Rekrut Extras

1 : Conditions Générales : Généralités

1.1.- Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services offerts par la SRL PROXIMITY WORK, dont le siège social est sis à 1410 WATERLOO, 179 Avenue Reine Astrid, immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 0767.748.961, ci-après dénommée « le prestataire » et exerçant sous la dénomination commerciale « REKRUT EXTRAS ». Elles sont applicables à tout contrat conclu entre le prestataire et un client (entreprises personne physique ou morale du domaine de l’HORECA) ou un utilisateur (personnes physiques qui proposent de réaliser des missions spécifiques dans le domaine de l’HORECA) (ci-après dénommés ensemble les « parties ») et ont pour but de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par le prestataire et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, notamment par application de la législation en vigueur.

1.2.- Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le prestataire et le client ou un utilisateur, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le prestataire et le client.

La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales sur celles du client est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.

1.3.- En créant un compte d’utilisateur ou en utilisant les services offerts par le prestataire, en signant les présentes conditions, ou en signant notamment un devis pour acceptation, un bon de commande, un bon d’offre ou une convention, en acceptant, par écrit ou par courriel, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’un acompte, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions contractuelles et de paiement.

1.4.- Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification des présentes conditions générales, les conditions modifiées seront publiées sur le site Internet du prestataire https://rekrut.be/ (ci-après dénommé le « Site Internet ») ou sur l’application pour smartphones « REKRUT EXTRAS » (ci-après dénommée, l’ « Application »). Le prestataire informera les clients, en temps utile, des modifications des conditions par courriel ou dans l’Application avant la date de leur prise d’effet. En continuant d’utiliser les services après la date de prise d’effet des conditions modifiées, le client accepte d’être lié par les conditions telles qu’amendées.

1.5.- Lorsqu’au sens des présentes conditions générales, un courriel doit être adressé au prestataire ou en cas de réclamation quelconque, ce courriel peut être adressé à l’adresse help@rekrut.be.

 

2 : Conditions Générales : Objet de la relation contractuelle

Les services offerts par le prestataire consistent uniquement en l’exploitation d’une plate-forme en ligne, prenant la forme d’une application pour smartphones et d’un site internet. L’Application et le Site Internet ont pour objet de mettre en relation des clients avec des utilisateurs.

 

3 : Conditions Générales : Accès aux services

3.1.- Les services sont réservés à un usage purement professionnel et sont accessibles, sous réserve des restrictions pouvant être spécialement prévues par la suite, à toute personne physique âgée de minimum 16 ans, disposant de la pleine capacité juridique pour passer des contrats ou de l’autorisation d’un représentant légal pour ce faire et à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2.- En ce qui concerne les clients

Afin de pouvoir bénéficier des services du prestataire, le client doit effectuer une demande d’inscription sur l’Application ou sur le Site Internet. Il peut, notamment, indiquer, à cette occasion: son nom, sa dénomination sociale ou sa dénomination commerciale, le nom de la personne physique ayant le pouvoir d’engager la personne morale en vertu des présentes conditions générales, une adresse électronique de contact et un numéro de téléphone de contact.

Ces informations seront ensuite modifiables, via l’Application ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help@rekrut.be.

Le prestataire se réserve le droit de demander toute information complémentaire au client, que celui-ci devra lui fournir sans délai.

Le client devra également se connecter sur l’Application ou sur le Site Internet et accepter les présentes conditions générales, afin que son inscription soit définitive.

Une fois dans les services de l’Application ou du Site Internet, le client disposera d’une page, lui permettant de publier des annonces ou des messages, en vue de rechercher des utilisateurs, pour prester des services. Il disposera également d’une messagerie, lui permettant d’entrer en contact avec des utilisateurs, dans un cadre strictement professionnel. Il pourra, enfin, se constituer une liste d’utilisateurs favoris, avec qui il aurait déjà eu des contacts.

 

3.3.- En ce qui concerne les utilisateurs

Sans préjudice de l’article 18 des présentes conditions générales, afin de pouvoir bénéficier des services du prestataire, l’utilisateur doit effectuer une demande d’inscription sur l’Application ou sur le Site Internet. Il peut, notamment, indiquer, à cette occasion : ses nom et prénom (conformes à ses documents d’identité), une photographie d’identité récente, une adresse électronique de contact, un numéro de téléphone de contact et une adresse postale de contact. Les utilisateurs entreprise personne physique pourront également mentionner son numéro BCE et son adresse de facturation.

L’utilisateur pourra également mentionner les expériences et les contacts de ses employeurs précédents, dans le domaine de l’hôtellerie, de l’évènementiel ou de la restauration, en ce compris les traiteurs bars et cafés de toutes natures.

Ces informations seront ensuite modifiables, via l’Application ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help@rekrut.be.

Le prestataire se réserve le droit de demander toute information complémentaire à l’utilisateur, que celui-ci devra lui fournir sans délai.

L’utilisateur devra également se connecter sur l’Application ou sur le Site Internet et accepter les présentes conditions générales, afin que son inscription soit définitive.

Une fois dans les services de l’Application ou du Site Internet, l’utilisateur disposera d’une page de profil, dans laquelle apparaîtront les informations qu’il aura fournies lors de son inscription. Il pourra renseigner ses disponibilités pour prester des services et le(s) secteur(s) géographique(s) dans le(s)quel(s) il souhaite prester des services. Il disposera également d’une messagerie, lui permettant d’entrer en contact avec des clients, dans un cadre strictement professionnel.

Les utilisateurs peuvent indiquer leurs disponibilités en termes de plages horaires, au plus, pour les 4 semaines suivantes. Il peut s’agir d’une disponibilité pour une ou plusieurs heures, jusqu’à une journée complète.

Si l’utilisateur a indiqué une ou plusieurs disponibilités, il recevra, tous les jours, via l’Application et/ou le Site Internet, un message du prestataire, lui demandant si les disponibilités sont toujours d’actualité. A défaut de réponse dans les 10 minutes à compter de la réception du message, la disponibilité sera retirée par le prestataire. Les disponibilités peuvent être retirées par l’utilisateur à tout moment.

 

4 : Conditions Générales : Mode d’emploi des services

Le Site Internet et l’Application permettent au client dans le domaine de l’HORECA et de l’évènementiel, ayant besoin de faire réaliser une mission spécifique par un utilisateur de diffuser une annonce ou un message à cette fin.

Le client indique, dans l’annonce ou le message, les informations relatives à la mission qu’il propose, dont notamment :

  • sa description précise (notamment le type de poste concerné – chef de cuisine, second de cuisine, pâtissier, pizzaïolo, commis de cuisine, commis pâtissier, plongeur, maître d’hôtel, responsable de salle, serveur, chef de rang, hôte(sse), chef de bar, mixologue, barman, commis de bar, ) ;
  • les compétences et qualifications recherchées ;
  • la date à laquelle la mission peut être effectuée ;
  • la plage horaire endéans laquelle la mission peut être effectuée ;
  • toute précision utile relative à la mission ;
  • par défaut, le lieu de la mission est réputé être l’adresse renseignée par le Si ce n’est pas le cas, ce dernier doit l’indiquer et renseigner le lieu de la mission.

Une fois l’annoncée créée, elle est automatiquement envoyée aux utilisateurs susceptibles d’y correspondre en fonction d’un algorithme déterminé par les critères suivants :

  • la disponibilité d’un  utilisateur,  dans  un  rayon  de  maximum  3km pour  des  missions « instantanées » (présence souhaitée de l’utilisateur dans les 20 minutes) ou dans un rayon de maximum 10km pour des missions prévues à l’avance;
  • les spécificités de l’annonce ;
  • les renseignements livrés par les candidats dans leur profil (compétences et expériences professionnelles, disponibilité, secteur géographique, âge, ) ;
  • les éventuelles recommandations de l’utilisateur, qu’il s’agisse d’évaluations positives fournies par l’Application ou le Site Internet ou de recommandations d’anciens employeurs de l’utilisateur.

Les utilisateurs intéressés par l’annonce peuvent y postuler à travers l’Application. Le client pourra consulter le profil de chaque utilisateur ayant postulé à son annonce et sélectionner librement celui qu’il choisira pour effectuer la mission, le cas échéant, en prenant contact avec lui via la messagerie mis à disposition du client et de l’utilisateur ou via un entretien en présentiel, au lieu qui sera choisi conjointement par le client et l’utilisateur. Si l’utilisateur se trouve à moins d’un km du client, l’utilisateur s’engage à être disponible dans les 20 minutes.

 

5 : Conditions Générales : Évaluation des utilisateurs par les clients

5.1.- Le prestataire ne vérifie pas la compétence des clients et utilisateurs et ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexactitude portant sur ce point. Il ne procède à aucune évaluation, sous quelque forme que ce soit.

5.2.- A l’issue de la réalisation d’une mission, le client est invité à rédiger une recommandation sur l’utilisateur, sur l’Application ou le Site Internet. La recommandation se fait sur la base des critères suivants : la ponctualité eu égard aux horaires imposés par le client, le respect du code vestimentaire imposé par le client et son professionnalisme (incluant la véracité des compétences vantées par l’utilisateur et la courtoisie dont il fait preuve). La recommandation se fait sur une échelle de 1 à 5 étoiles : 1 = prestation non-conforme, 2 = prestation insatisfaisante, 3 = prestation acceptable, 4 = bonne prestation et 5 = excellente prestation. Cette recommandation apparaîtra sur le profil de l’utilisateur et sera consultable par les clients ayant diffusé une annonce à laquelle l’utilisateur aura choisi de postuler.

5.3.- Sans préjudice de l’article 10 des présentes conditions générales, si un utilisateur, au cours d’une période de 6 mois consécutifs, obtient, à deux reprises, une recommandation « une étoile », son abonnement pourra être suspendu pendant une semaine. S’il obtient une recommandation « une étoile » à 4 reprises, au cours d’une période de six mois consécutifs, son abonnement pourra être suspendu pendant 1 mois. S’il obtient une recommandation « une étoile » à 6 reprises ou plus, au cours d’une période de six mois consécutifs, son abonnement pourra être suspendu définitivement, sans possibilité de pouvoir se réinscrire.

 

6 : Conditions Générales : Obligations du prestataire

6.1.- Pour autant que le client ou l’utilisateur dispose d’un abonnement régulier, qui n’aurait pas été supprimé ou suspendu en raison d’un non-paiement, au sens de l’article 8 des présentes conditions générales ou d’un non-respect des présentes conditions générales, le prestataire s’engage à héberger le Site Internet et l’Application, mettre en ligne les annonces et messages des clients et utilisateurs, à rendre leur profil visible et à rendre disponible une messagerie afin que clients et utilisateurs puissent se contacter. Le prestataire ne garantit pas de l’exactitude du contenu des annonces, messages et profils des clients et/ou utilisateurs. Il ne concède aucune exclusivité au client ou à l’utilisateur et conserve, notamment, le droit d’héberger et de mettre en ligne des mesures ou annonces similaires et/ou concurrentielles à celle(s) d’un autre client ou utilisateur et à assurer la visibilité de tout autre profil.

6.2.- Le prestataire s’engage à accomplir ses meilleurs efforts pour l’exécution de ces obligations, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients et utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Le prestataire s’engage, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, à avertir les clients et utilisateurs de tout problème d’accès au Site Internet ou à l’Application.

6.3.- Le prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et du Site Internet. A ce titre, le prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux services pour des raisons de maintenance, sans recours possible de la part des clients ou utilisateurs. De même, le prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application ou au Site Internet, qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, guerre, lock-out, grève, conflit social, tempête, tremblement de terre, etc.), le cas fortuit, la cause extérieure, le fait d’un tiers (piratage informatique) ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou électrique.

6.4.- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le prestataire au titre des présentes conditions générales est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les clients ou utilisateurs, à charge pour eux de le démontrer in concreto, à l’exclusion de toute faute légère ou lourde.

 

7 : Conditions Générales : Obligations des clients et utilisateurs

7.1.- Outre, le cas échéant, le paiement du prix demandé par le prestataire, le client et l’utilisateur seront tenus de fournir au prestataire le contenu des annonces et messages destinés à être hébergés et mis en ligne par le prestataire et à vérifier l’exactitude des informations qu’ils fournissent. Ils s’engagent à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et à coopérer activement avec le prestataire en vue de la bonne exécution des relations contractuelles. Ils reconnaissent être seuls responsables des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris l’image éventuellement choisie par eux pour s’identifier) qu’ils diffusent sur le Site Internet ou l’Application. Ils garantissent, en outre, que leurs messages ou leurs annonces ne contreviennent à aucune norme juridique au sens large, ni à aucun droit de tiers, contractuel ou extracontractuel et garantissent qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion du contenu des messages ou annonces et consentent, le cas échéant, au prestataire l’autorisation de les diffuser.

7.2.- Les clients et utilisateurs s’engagent à tenir le prestataire indemne de toute demande ou recours formulés par toute personne à son égard, en lien avec le contenu d’une annonce ou d’un message publiés par eux sur le Site Internet ou l’Application.

7.3.- Les clients et utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des services. Ils sont, notamment, informés et acceptent que la mise en œuvre des services nécessite une connexion à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables. Ils sont également seuls responsables de l’utilisation des services et des relations qu’ils pourraient nouer avec les autres utilisateurs ou clients.

7.4.- Les clients et utilisateurs s’engagent, dans leurs échanges avec les autres clients et utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : du contenus pornographique, obscène, indécent, choquants ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, misogyne, raciste, xénophobe ou révisionniste, du contenu contrefaisant, du contenu attentatoire à l’image d’un tiers, du contenu mensonger, trompeur, proposant ou promouvant des activités, illicites, frauduleuses ou trompeuses et/ou du contenu nuisible aux systèmes informatiques de tiers (virus, malwares, chevaux de Troie, etc.),

7.5.- Les clients et les utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des services. Ils s’interdisent, en conséquence, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable et écrit du prestataire. De même, dans l’hypothèse où l’utilisateur ou le client disposerait de plusieurs unités d’établissement, il s’engage à souscrire ne pas souscrire plus d’un abonnement pas unité d’établissement.

 

8 : Conditions Générales : Durée de l’abonnement et modalités de paiement

8.1.- En ce qui concerne les utilisateurs

L’utilisation des services est gratuite pour les utilisateurs et consentie pour une durée indéterminée.

Les utilisateurs peuvent se désinscrire du Site Internet et/ou de l’Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet au prestataire, via l’Application ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help@rekrut.be. La désinscription sera effective dans un délai de 7 jours. L’utilisateur n’aura alors plus accès à son compte sur le Site Internet et/ou l’Application.

 

8: Conditions Générales : En ce qui concerne les clients

8.1.- Les clients peuvent souscrire un abonnement d’une durée d’un an pour un montant de 299,00€ HTVA (361,79 € TVAC), payable d’avance, au jour de la prise d’abonnement, par virement ou domiciliation.

Sous réserve de conditions tarifaires exceptionnelles et moyennant un bon de commande signé, le prestataire se réserve la possibilité de faire bénéficier le client d’un prix de lancement de 179,00 € HTVA (216,59 € TVAC).

A la fin de la période d’abonnement, celui-ci est renouvelé automatiquement pour une durée identique et aux mêmes conditions (sauf s’il a bénéficié du prix de l’offre de lancement, auquel cas, le renouvellement se fera au prix de 299,00 € HTVA – 361,79 € TVAC), à moins que le client ne le résilie, au plus tard, deux mois avant la date d’échéance. La résiliation peut se faire via le Site Internet ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help@rekrut.be.

A défaut de règlement à l’échéance, y compris si la résiliation n’a pas été effectuée par le client et que le contrat a été reconduit tacitement, outre le droit pour le prestataire de suspendre ses obligations et l’accès à la base de données ou de solliciter la résolution du contrat, conformément à l’article 1184 du Code civil, un intérêt de 10% l’an sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur les montants impayés, en sus d’une indemnité forfaitaire de 30% du montant impayé, avec un minimum de 50,00 €.

8.2.- Les clients peuvent bénéficier d’un accès gratuit à l’Application, sous la forme d’une démo. Le client n’aura alors accès qu’au profil des utilisateurs, limité, le cas échéant, à une photographie et un prénom, sans pouvoir contacter l’utilisateur, par quelque moyen que ce soit.89.3.- Les clients peuvent parrainer d’autres entreprises personne physique ou morale du domaine de l’HORECA. A cet égard, ils fourniront au client qu’ils souhaitent parrainer un lien Internet avec un code unique, permettant au parrainé de souscrire un abonnement. Ce code permettra d’identifier le client qui l’aura fourni. Le client qui aura parrainé un autre client bénéficiera d’une réduction de 40,00 € sur un prochain abonnement. Le parrainé bénéficiera d’une réduction de 10,00 € sur son premier abonnement. Les réductions peuvent être cumulées et excéder le prix annuel d’un abonnement ; dans ce cas, les réductions s’appliqueront à l’abonnement de l’année qui suit.

 

9 : Conditions Générales : Comportement prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :

  • Exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • Atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
  • Intrusion ou tentative d’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou du prestataire ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du prestataire, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification de l’Application ou du Site Internet ;
  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du prestataire ou des autres clients ou utilisateurs de l’Application ;
  • Monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
  • Envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
  • Copier et/ou détournement pour son propre compte ou pour celui de tiers du concept, des technologies ou tout autre élément de l’Application ou du Site Internet ;
  • Aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et ;
  • Plus généralement, toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou tout manquement aux présentes conditions générales ou autres documents contractuels.

Les clients et utilisateurs garantissent le prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le prestataire pourrait subir du fait de la commission d’un ou plusieurs comportements prohibés ou de la violation, par les clients ou utilisateurs d’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser le prestataire de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

10 : Conditions Générales : Sanctions

En cas de manquement par un client ou un utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, le prestataire se réserve le droit, sans délai, ni préavis, de prendre toute mesure appropriée et, notamment, de :

  • De manière temporaire ou définitive, suspendre ou résilier l’accès aux services du client ou de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout contenu, message ou annonce mis en ligne sur l’Application ou le Site Internet, notamment, car il contreviendrait à toute norme juridique au sens large ou tout droit contractuel ou extracontractuel de tiers ou qui porterait atteinte à la réputation du prestataire ;
  • Publier sur l’Application ou le Site Internet tout message d’information que le prestataire jugera utile ;
  • D’avertir toute autorité concernée et d’engager toute action judiciaire.

 

11 : Conditions Générales : Nature du service

11.1.- Le prestataire n’organisera aucun entretien, n’effectuera aucune sélection, n’engagera aucun client, ni aucun utilisateur dans les liens d’un contrat de travail, ne leur donnera aucune directive, ne leur imposera aucun horaire de travail et n’entrera en contact avec eux que pour leur permettre de bénéficier des services fournis par l’Application et le Site Internet. Aucun lien de subordination, ni contrôle hiérarchique n’existent entre le prestataire, d’une part et les clients et les utilisateurs, d’autre part. Ces derniers restent libres d’organiser tant leur travail que leur temps de travail.

11.2.- Le prestataire ne peut, en aucune manière, être considéré comme employeur, mandant, mandataire ou autre responsable des services que les clients et les utilisateurs se livrent réciproquement, le cas échéant. Le prestataire ne passe aucun acte juridique au nom ou pour le compte des clients et/ou utilisateurs, qui contractent directement entre eux. Le client et l’utilisateur reconnaissent expressément que l’activité du prestataire ne consiste pas à mettre à disposition du personnel, au sens de l’article 31, §3, de la loi du 23/07/1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Le prestataire se contente de fournir des outils et moyens techniques permettant aux clients et utilisateurs d’entrer en relation. Ces outils et moyens techniques constituent une solution supplémentaire, mais non alternative, aux moyens qui existent déjà, par ailleurs, pour atteindre les mêmes objectifs et cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. Le client et l’utilisateur conservent la possibilité de publier leurs messages ou annonces par d’autres moyens.

11.3.- En tant qu’exploitant de la plate-forme en ligne, le prestataire est seulement un tiers, et n’interviendra pas, de quelque façon que ce soit, dans la relation, le cas échéant, contractuelle, qui se développe entre des clients et des utilisateurs, ni dans les éventuels litiges qui peuvent se nouer entre des clients et des utilisateurs. Chaque utilisateur est libre de décider s’il veut répondre positivement ou pas à une invitation d’entrer en relation avec un client et chaque client est seul responsable de l’utilisateur qu’il choisit. Le prestataire n’est, en aucun cas, responsable du comportement des clients ou des utilisateurs et des dommages qu’ils peuvent causer à l’autre dans l’exécution des services que les clients et les utilisateurs se livrent réciproquement, le cas échéant. Il appartient aux clients et aux utilisateurs eux-mêmes de résoudre de tels problèmes.

11.4.- Le prestataire ne participe pas à la gestion des annonces ou des messages mis sur le Site Internet ou sur l’Application, que ce soit par les clients ou par les utilisateurs et ne peut être tenu pour responsable de leur forme ou de leur contenu.

11.5.- Les clients et utilisateurs sont, notamment, seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment, administratives, fiscales et/ ou sociales, obligations d’assurance et de tous les paiements des salaires, cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent, le cas échéant, en relation avec leur utilisation des services.

11.6.- Par ailleurs, les clients et les utilisateurs sont seuls responsables de l’exécution des contrats relatifs à la mission, la conclusion et l’exécution des contrats ne s’opèrent qu’à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. Le prestataire n’intervient que dans la mise en relation et sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée à ce titre.

 

12 : Conditions Générales : Données personnelles

12.1.- Le client et l’utilisateur communiquent, de manière gratuite, les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’ils formulent auprès du prestataire (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, image, etc.). Le client et l’utilisateur reconnaissent dès lors expressément que le traitement de leurs données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement et respectivement entre eux et le prestataire, lequel agit comme responsable du traitement, au sens de l’article 4, 7°, du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « RGPD ») .

12.2.- Dans le cadre du traitement des données du client et de l’utilisateur, le prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre des finalités précisées à l’article 6 du RGPD. Le prestataire dispose d’une politique de traitement des données personnelles plus complète, librement disponible à l’adresse suivante : XXX.

12.3.- Le client et l’utilisateur déclarent avoir été avisés des différentes informations visées à l’article 13 du RGPD lors de la récolte des données personnelles le concernant.

12.4.- Le client et l’utilisateur déclarent que toutes les informations fournies par eux sont correctes et exactes. Par ailleurs, le client et l’utilisateur affirment être âgés de plus de 16 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats ou de disposer de l’autorisation du représentant légal pour ce faire.

 

13 : Conditions Générales : Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le prestataire au sein des services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur et appartiennent au prestataire. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite du prestataire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires en contrefaçon.

 

14 : Conditions Générales : Nullité d’une clause des présentes conditions

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

15 : Conditions Générales : Renonciation

Le prestataire, les clients et les utilisateurs s’engagent à exécuter de bonne foi les présentes conditions générales dans le souci commun de respecter, tant sur le plan formel que sur le fond, l’accord intervenu.

Le fait qu’une des parties reste en défaut d’insister sur le strict respect d’une disposition du présent contrat ne sera pas considéré comme une renonciation, cette partie restant en droit d’exiger encore par la suite le strict respect de ladite disposition ou de toute autre disposition des présentes conditions générales.

Toute renonciation à une disposition de celles-ci doit se faire par écrit signé et envoyé par la partie qui renonce à la disposition.

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant des présentes conditions générales.

 

16 : Conditions Générales : Droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales, ainsi que tous les actes et faits juridiques qui en seront la conséquence seront soumis au droit belge.

 

17 : Conditions Générales : Tribunaux compétents

En cas de litige entre le prestataire et un client ou un utilisateur, les parties reconnaissent de manière irréfragable que toutes les obligations découlant de la relation contractuelle sont nées au siège du prestataire, y compris dans l’hypothèse où la relation contractuelle a été conclue par le recours exclusif à des techniques de communication à distance.

Par conséquent, tout litige, directement ou indirectement relatif à la relation contractuelle entre le prestataire, d’une part et le client ou l’utilisateur, d’autre part, sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-Wallon, division Nivelles.

En cas de litige entre des clients et/ou des utilisateurs, le prestataire sera considéré comme un tiers et ne pourra, en aucun cas, intervenir dans ce différend.

 

18 : Conditions Générales :Utilisateur consommateur

18.1.- A l’occasion de la conclusion d’un contrat via internet par un utilisateur consommateur au sens de l’article I.2, 2°, du Code de droit économique exclusivement, l’utilisateur reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du prestataire, l’ensemble des informations reprises à l’article VI.45 du Code de Droit Économique ainsi que la confirmation détaillée de sa commande visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Économique, soit par la communication de devis, de l’offre, du bon de commande ou des échanges de courriels entre les parties, soit par la communication des présentes conditions générales, soit par la combinaison de tous ces documents.

18.2- Le client consommateur reconnaît avoir été avisé de son droit de rétractation, au sens de l’article VI.47 du Code de droit économique, en ce sens que, avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il peut se rétracter du contrat conclu avec le prestataire, en adressant au prestataire le formulaire figurant à l’adresse suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf ou une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

18.3- L’utilisateur reconnait que ce droit de rétractation ne s’applique pas si les services ont été pleinement exécutés ou si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’utilisateur consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat pleinement exécuté par le prestataire. Il ne s’applique pas non plus si le contrat n’a pas été conclu par le recours exclusif à des techniques de communication à distance et si l’utilisateur consommateur et le prestataire ont, au moins une fois, pu se retrouver simultanément en présence physique l’une de l’autre.

18.4.- Si le contrat a été conclu entre le prestataire et un utilisateur consommateur par le recours exclusif à des moyens de communication à distance, le délai de réalisation des prestations ne commence à courir qu’à compter de l’expiration du délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat.