Fin du certificat médical pour un jour d’incapacité de travail.
Cela fait un petit temps que l’on en parle, la fin du certificat médical pour les salariés en incapacité de travail d’un jour seulement. Récemment, le Parlement a approuvé cette loi.
Plus de certificat médical pour un jour de maladie.
Actuellement en tant qu’employeur, votre employé doit vous présenter un certificat médical pour justifier chaque jour d’incapacité de travail, et ce, quelle qu’en soit la durée.
Depuis le 28 novembre 2022, les travailleurs (même les étudiants) ne devront plus vous fournir de certificat médical si leur incapacité ne dépasse pas un jour et ce 3 fois par an au maximum. Ils doivent toujours par contre vous informer immédiatement de leur incapacité de travail.
Étant donné que la loi est entrée en vigueur le 28 novembre, cela signifie que vos salariés pourront encore utiliser leurs trois jours même cette année…
En tant qu’employeur, si vous avez des doutes sur l’absence d’un de vos employés, vous pouvez vérifier son incapacité de travail en demandant un examen médical au médecin contrôleur.
Dérogation pour les entreprises de moins de 50 travailleurs.
Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont cependant pas concernées par cette nouvelle loi, si c’est votre cas, vous pourrez donc toujours demander de justifier l’incapacité de travail de vos salariés avec un certificat médical.
Toutefois, pour pouvoir déroger à cette mesure, il vous faudra explicitement mentionner dans votre règlement de travail, en tant que une dérogation à la règle générale, que vos travailleurs doivent toujours présenter un certificat médical en cas d’incapacité de travail.
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